Qui est visé par le décret ?
Le décret restreint strictement le périmètre d’application à la sphère étatique :
1. Les administrations de l’État
Cela englobe l’ensemble des ministères, des directions d’administration centrale (comme la DINUM ou la DAJ de Bercy), ainsi que les services déconcentrés de l’État (les préfectures, par exemple).
2. Les opérateurs de l’État
Ce sont les organismes publics dotés d’une personnalité juridique propre, mais qui exercent une mission de service public financée majoritairement par l’État.
La liste exacte correspond aux structures recensées chaque année dans le « jaune budgétaire » annexé au Projet de Loi de Finances (PLF). Cela représente plus de 400 entités (ex : France Travail, le CNRS, Météo-France, etc.).
3. Les 6 Groupements d’Intérêt Public (GIP) expressément désignés
Le décret d’application a dressé une liste nominative et exhaustive de 6 GIP stratégiques qui gèrent des bases de données massives ou hautement critiques :
- L’Agence du Numérique en Santé (ANS)
- Le Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD)
- Le Groupement Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS)
- Le Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE)
- Le Centre ressources prévention de la radicalisation
- Le Collecteur analyseur de données
Qui reste en dehors du périmètre ?
Par défaut, toutes les autres structures sont exemptées de cette contrainte légale immédiate :
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs intercommunalités.
- Les hôpitaux publics (hors structures nationales de santé) et le médico-social autonome.
- Les entreprises publiques à caractère commercial (sauf si elles figurent parmi les opérateurs de l’État).